Title:Towards a formalisation of the EU's pre-legislative procedure
Author(s):RACCAH, AurélienDate:2008Type of Publication:ArticleAbstract:Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l'auteur de cet article soulève un point crucial difficilement perceptible d'un droit public européen, celui de la formalisation de la procédure pré-législative. ...