Title:Art. 31 and Art. 86 EGV, Commentary
Author(s):SCHWEITZER, Heike; MESTMAECKER, Ernst-JoachimDate:2007Type of Publication:Contribution to book
Title:Article 72 : Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale
Author(s):BEAUCILLON, CharlotteDate:2012Type of Publication:Contribution to bookAbstract:L’article 72 du Statut de la Cour pénale internationale régit la question de la protection des informations touchant la sécurité nationale. Dans le contexte de la répression des « crimes les plus graves qui touchent ...
Title:Article 73 : Renseignements ou documents émanant de tiers
Author(s):BEAUCILLON, CharlotteDate:2012Type of Publication:Contribution to bookAbstract:L’article 73 du Statut de la Cour pénale internationale traite d’une relation triangulaire particulière. D’une part, un Etat partie au Statut de la Cour obtient à titre confidentiel des informations de la part d’un de ses ...