Show simple item record

dc.contributor.authorCentre Robert Schuman, Institut Universitaire Européen
dc.contributor.authorRobert Schuman Centre, European University Institute
dc.date.accessioned2012-05-30T13:02:23Z
dc.date.available2012-05-30T13:02:23Z
dc.date.issued1999
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1814/22195
dc.descriptionCette étude fait partie du Programme de recherche annuel 1998 et a été commissionnée par la Direction Générale des Études du Parlement européen suite à la demande de la commission institutionnelle. Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen.en
dc.description.abstractL'Union européenne a-t-elle besoin d'une Constitution? Le concept de Constitution est intimement lié à la création d'un État. Or, sans même devoir reprendre ici l'éternelle controverse sur la nature de la Communauté ou de l'Union européenne, l'on peut affirmer sans grand risque que ni la première ni la seconde ne constituent à l'heure actuelle un État, que ce soit du point de vue du droit international public, du point de vue constitutionnel des États membres, ou encore du point de vue "constitutionnel" de l'Union elle même. De même, il est loin d'être certain que les États membres reconnaissent dans les traités la norme fondamentale d'un ordre juridique unique qui englobe celui des États, nonobstant le principe de la primauté du droit communautaire.en
dc.description.sponsorshipIn its resolution of 19 November 1997 on the Treaty of Amsterdam, the European Parliament requested the Commission to submit, in good time, before the European Council of December 1998, a report with proposals for a comprehensive reform of the Treaties.en
dc.description.tableofcontentsWhat Constitutional Charter for the European Unionen
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.language.isofren
dc.relation.ispartofseriesPE Série Politique
dc.relation.ispartofseriesTREATYen
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccessen
dc.titleQuelle Charte Constitutionnelle pour l'Union Européenne : Stratégies et options pour renforcer le caractère constitutionnel des traitésen
dc.typeOther
eui.subscribe.skiptrue


Files in this item

Icon

This item appears in the following Collection(s)

Show simple item record