Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Neuvième partie : le budget de l’Union pour 2012 – un budget de rigueur au niveau européen

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dc.contributor.author SAARILAHTI, Ilkka
dc.date.accessioned 2012-09-14T14:56:41Z
dc.date.available 2012-09-14T14:56:41Z
dc.date.issued 2012
dc.identifier.citation Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 2012, 561, 533-557 en
dc.identifier.issn 0035-2616
dc.identifier.uri http://hdl.handle.net/1814/23781
dc.description.abstract Dans les annales des finances publiques de l’Union européenne, la procédure budgétaire pour 2012 restera la première au cours de laquelle la procédure de conciliation budgétaire introduite par le traité de Lisbonne s’est achevée avec succès. Le budget de l’Union pour 2012 qui en résulte reflète le contexte de la triple crise à laquelle ont été confrontés en 2011 les États membres de l’UE : économique, de la dette et de l’euro. Il en va de même pour les sept budgets rectificatifs (BR) adoptés en 2011. Ainsi, les deux branches de l’autorité budgétaire ont par exemple inclus, à l’initiative du Conseil et pour la première fois depuis quinze ans, une réserve négative pour couvrir dans le BR no 1/2011 les crédits de paiement nécessaires. De même, de nouveau à l’initiative du Conseil, l’autorité budgétaire n’a retenu qu’un montant de 200 millions d’euros en crédits de paiement (soit 350 millions d’euros de moins que ce que proposait la Commission) dans le BR no 6/2011, dans le cadre de l’accord politique global sur le budget de l’Union pour 2012 atteint lors de la réunion du comité de conciliation des 18 et 19 novembre 2011 ; ce BR no 6/2011 est en même temps le seul BR qui augmente les crédits de paiement en 2011. Les deux branches de l’autorité budgétaire sont finalement arrivées à un accord sur une révision du cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 afin de financer le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor ou réacteur thermonucléaire expérimental international) en 2012 et 2013, pour un montant complémentaire de 1,3 milliard d’euros. Cet accord intervient plus de seize mois après la présentation par la Commission de sa première proposition et suite au refus du Parlement européen de réviser le CF à cette fin en décembre 2010. S’agissant du ”paquet législatif Lisbonne”, le Parlement européen a décidé, le 6 juillet 2011, de ne pas donner son approbation, que le Conseil lui avait demandée en janvier 2011au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013. D’autre part, les discussions sur le projet pour un nouvel accord interinstitutionnel (AII) sur la coopération en matière budgétaire entre le PE, le Conseil et la Commission n’ont pas progressé en 2011. Par contre, les trois institutions ont avancé dans leurs travaux sur la révision du règlement financier, sur la base d’une nouvelle proposition présentée par la Commission le 22 décembre 2010. Par ailleurs, la Commission a présenté, à partir du 29 juin 2011, ses différentes propositions concernant le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. en
dc.language.iso fr en
dc.title Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Neuvième partie : le budget de l’Union pour 2012 – un budget de rigueur au niveau européen en
dc.type Article en


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