Revue du droit de l’Union européenne, 2014, Vol. 1, pp. 155-160[EUDO]
CORONA, Daniela, Marché intérieurautorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifié, Revue du droit de l’Union européenne, 2014, Vol. 1, pp. 155-160[EUDO] - https://hdl.handle.net/1814/39486
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Additional information:
Arret du Tribunal du 13 décembre 2013, affaire T-240/10, non encore publié au Recueil.