Defence date: 23 November 1990
Examining board: Prof. T. Daintith, (directeur de thèse), Institute of Advanced Legal Studies, Université de Londres ; J.C. Blanquart, Agence d'approvisionnement d'EURATOM, Commission des Communautés Européennes ; Prof. P. Kahn, Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux (CREDIMI), Université de Dijon/C.N.R.S. ; Prof. G. Teubner, Institut universitaire européen ; Prof. J.M. van Dunne, Université Erasme, Rotterdam