Defence date: 3 March 1994
Examining board: M. Luis-Maria Diez-Picazo, prof. à l'Institut Universitaire Européen ; M. Géraud de Geouffre de la Pradelle, prof. à l'Université Paris X-Nanterre ; M. Michel Miaille, prof. à l'Université de Montpellier ; M. Patrick Nerhot, prof. à l'Université de Ferrara (codirecteur de recherche) ; M. Michel Troper, prof. à l'Université Paris X-Nanterre (directeur de recherche) ; M. Kaarlo Tuori, prof. à l'Université de Helsinki