L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne: étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français
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L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne: étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français
NABLI, Beligh
Title:L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne: étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français
Author:
NABLI, Beligh
Date:2007
Citation:
Paris, Dalloz, 2007, Nouvelle bibliothèque de thèses. Droit
