Un référendum européen pour la Constitution européenne. Problèmes juridiques et politiques

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dc.contributor.author PONZANO, Paolo
dc.contributor.author ZILLER, Jacques
dc.contributor.author PII, Samuele
dc.date.accessioned 2007-07-19T13:08:15Z
dc.date.available 2007-07-19T13:08:15Z
dc.date.issued 2007
dc.identifier.issn 1830-1541
dc.identifier.uri http://hdl.handle.net/1814/6953
dc.description.abstract Ce Policy Paper contient les actes du colloque organisé par le Centre Robert Schuman de l’IUE le 9 février 2007 en coopération avec le Mouvement Fédéraliste Européen et la Représentation de la Commission européenne à Rome. Le colloque avait pour objectif d’examiner la problématique du référendum européen en tant que solution alternative à des referenda nationaux décidés unilatéralement par certains gouvernements pour la ratification du nouveau Traité qui pourrait être appelé à remplacer le Traité Constitutionnel signé à Rome le 29/10/2004, rejeté par voie référendaire dans deux Etats membres (France et Pays-Bas). Le colloque a d’abord examiné la légitimité démocratique de referenda nationaux pour la ratification d’un Traité européen qui exige l’unanimité des Etats membres pour entrer en vigueur. Une large majorité des participants ont partagé l’opinion du prof. Andreas Auer selon laquelle les décisions nationales d’organiser un référendum sur la ratification d’un Traité européen sont contestables du point de vue de la démocratie car les électeurs d’un seul Etat membre décident en fait pour l’ensemble des 500 millions de citoyens européens sans pouvoir porter la responsabilité globale pour les conséquences de leur décision. Par la suite, les participants ont examiné les possibilités juridiques et pratiques d’organisation d’un référendum consultatif au niveau européen, en vue de la ratification d’un nouveau Traité européen, sur la base d’une décision prise par les Institutions européennes ou, de manière coordonnée, par les gouvernements des Etats membres. Cet examen a montré que la base juridique la plus solide pour introduire le mécanisme référendaire en droit européen serait probablement l’art. 22 du TCE. Toutefois, cet article requiert non seulement une décision unanime du Conseil sur proposition de la Commission, mais également une ratification de la part de tous les Etats membres. Dans ces conditions, les participants ont exploré l’idée alternative d’une coordination des procédures de ratification au niveau européen, du moins pour ce qui concerne la date de la consultation populaire éventuelle et la question posée, dans ce cas, aux électeurs. Une telle solution pourrait prendre la forme d’une simple coordination des procédures de ratification (parlementaire ou référendaire) au niveau européen, ou celle d’une sorte de “coopération renforcée” entre certains Etats membres en matière de référendum, telle que suggérée par le prof. Jacques Ziller. en
dc.format.extent 518709 bytes
dc.format.mimetype application/pdf
dc.language.iso fr en
dc.relation.ispartofseries EUI RSCAS PP
dc.relation.ispartofseries 2007/01
dc.subject Référendum européen en
dc.subject referenda nationaux en
dc.subject référendum consultatif en
dc.subject Traité européen en
dc.subject Constitution européen en
dc.subject Traité constitutionnel en
dc.subject ratification en
dc.subject citoyens en
dc.subject gouvernements en
dc.subject Etats membres en
dc.subject Union européen en
dc.subject coordination des procédures en
dc.subject unanimité en
dc.title Un référendum européen pour la Constitution européenne. Problèmes juridiques et politiques en
dc.type Other en
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