Date: 2009
Type: Technical Report
L'application par l'Algérie de la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1990 pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Technical Report, [Migration Policy Centre], [CARIM-South], CARIM Analytic and Synthetic Notes, 2009/10, Legal Module
MEBROUKINE, Ali, L'application par l'Algérie de la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1990 pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, [Migration Policy Centre], [CARIM-South], CARIM Analytic and Synthetic Notes, 2009/10, Legal Module - https://hdl.handle.net/1814/11007
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L'Algérie a ratifié le 29 décembre 2004 la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-unies le 18 décembre 1990 (entrée en vigueur le 1er juillet 2003). A l'instar des autres instruments internationaux auxquels l'Algérie a adhéré, la Convention du 18 décembre 1990 fait partie intégrante du droit positif algérien et a même une autorité juridique supérieure à l'ensemble des textes de droit interne qui organisent les relations de travail impliquant une personne étrangère ; ceci en vertu du principe constitutionnel de la primauté des conventions internationales.
Il est très délicat en pratique de juger de l'application de cette Convention car, d'une part celle-ci n'est pas self executing et d'autre part sa mise en œuvre postule l'intervention de plusieurs acteurs : les autorités administratives, les autorités judiciaires, les employeurs, les syndicats, les autorités locales élues, les ONG.
Récemment, la loi du 25 juin 2008 a été promulguée et privilégie une interprétation très restrictive de la Convention du 18 décembre 1990. Même s'il est trop tôt pour évaluer son impact sur le terrain, il est à craindre qu'une application au pied de la lettre de ce texte ne mette l'Algérie en porte à faux par rapport à la Convention des Nations Unies de 1990. Seuls des textes réglementaires, actuellement en préparation, permettraient d'aménager les rigueurs de la loi, de sorte que les droits de la personne ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la raison d'Etat.
Additional information:
Euro-Mediterranean Consortium for Applied Research on International Migration (CARIM)
Cadmus permanent link: https://hdl.handle.net/1814/11007
External link: http://www.carim.org/
Series/Number: [Migration Policy Centre]; [CARIM-South]; CARIM Analytic and Synthetic Notes; 2009/10; Legal Module