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Le Comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l'Europe

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Bruxelles, Comité des Régions, 2006
Cite
JEFFERY, Charlie, ZILLER, Jacques (editor/s), Le Comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l’Europe, Bruxelles, Comité des Régions, 2006 - https://hdl.handle.net/1814/6536
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