Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Onzième partie : le budget de l’Union pour 2014 – la première année du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. II. Le projet de budget pour 2014
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0035-2616
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Revue de l'Union européenne, 2015, No. 584, pp. 54-64
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SAARILAHTI, Ilkka, Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Onzième partie : le budget de l’Union pour 2014 – la première année du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. II. Le projet de budget pour 2014, Revue de l’Union européenne, 2015, No. 584, pp. 54-64 - https://hdl.handle.net/1814/34149
Abstract
La procédure budgétaire pour 2014 n’est que la deuxième procédure budgétaire de l’Union européenne au cours de laquelle la procédure de conciliation budgétaire introduite par le traité de Lisbonne s’est achevée avec succès. Cette procédure budgétaire a été difficile, avant tout suite au manque de crédits de paiement disponibles afin de pouvoir faire face à toutes les demandes de paiements reçues par la Commission, mais également en raison notamment des incertitudes quant à la date de la conclusion et au contenu de l’accord sur le nouveau cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (CFP), suite à l’accord au sein du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. En effet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne sont parvenus – suite à de longues négociations – à un accord sur le règlement du Conseil fixant le CFP et sur le nouvel accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière l’accompagnant qu’à la fin de 2013. Ces incertitudes ont non seulement amené la Commission à retarder la date de la présentation de son projet de budget pour 2014, mais ont également influencé le contenu des négociations budgétaires en 2013. Il en va de même pour les procédures d’adoption des budgets rectificatifs (BR) présentés par la Commission en 2013 : sur les neuf BR adoptés, six ont fait l’objet de discussions complexes, le Conseil souhaitant notamment scinder en deux le projet de budget rectificatif no 2/2013 (traitant avant tout de l’augmentation de crédits de paiement en 2013). Ces BR conduisent à l’adoption de l’augmentation la plus importante dans l’histoire financière de l’UE des crédits de paiement en cours d’année budgétaire, soit +11,6 milliards d’euros. Ce montant supplémentaire de crédits de paiement a pratiquement épuisé la marge existant sous le plafond pour 2013 des crédits pour paiements. La partie I (publiée dans le numéro 583 de décembre 2014 de la Revue de l’Union européenne) s’est concentrée sur l’environnement budgétaire en 2013, ainsi que sur le contenu du règlement du Conseil fixant le CFP pour 2014-2020 et du nouvel AII (du 2 décembre 2013) l’accompagnant. Cette partie II présente les travaux préparatoires à la procédure budgétaire, les points principaux discutés lors des trilogues budgétaires en 2013 et le contenu du projet de budget pour 2014.