Breach of contract and damages for non-pecuniary loss
License
Access Rights
Cadmus Permanent Link
Full-text via DOI
ISBN
ISSN
0928-9801
Issue Date
Type of Publication
Keyword(s)
LC Subject Heading
Other Topic(s)
EUI Research Cluster(s)
Initial version
Published version
Succeeding version
Preceding version
Published version part
Earlier different version
Initial format
Author(s)
Citation
European review of private law, 2018, Vol. 26, No. 4, pp. 515-553
Cite
KRYLA-CUDNA, Katarzyna Maria, Breach of contract and damages for non-pecuniary loss, European review of private law, 2018, Vol. 26, No. 4, pp. 515-553 - https://hdl.handle.net/1814/66752
Abstract
The purpose of this article is to investigate whether non-pecuniary interests of the parties should be protected in contract law and what should be the scope of such protection. The article sheds light on the theoretical framework of contract remedies and claims that the compensability of non-pecuniary loss is necessary for an adequate protection of the interests of the parties to a contract. It further investigates the policy arguments against the recoverability of non-pecuniary loss in contract law and argues that such arguments cannot be considered a sufficient justification for a bar to compensation of moral damages. Finally, based on a survey of case law from several European jurisdictions, the article provides insight into the kinds of non-pecuniary consequences that may arise from a breach of contract.
L’objectif du présent article est de rechercher si les préjudices moraux des parties devraient être protégés en droit des contrats et quelle devrait être l’étendue de cette protection. L’article examine le cadre théorique des solutions contractuelles et soutient qu’il est nécessaire d’inclure le dommage moral afin de pouvoir protéger de manière adéquate les intérêts des parties à un contrat. Il recherche en outre les arguments politiques réfutant la recouvrabilité du dommage moral en droit des contrats et indique que de tels arguments ne peuvent être considérés comme une justification suffisante pour faire obstacle aux préjudices moraux. Finalement, en se basant sur l’étude de plusieurs affaires portées devant différents tribunaux européens, l’article donne un aperçu de sortes de dommages moraux pouvant provenir d’une rupture de contrat.
L’objectif du présent article est de rechercher si les préjudices moraux des parties devraient être protégés en droit des contrats et quelle devrait être l’étendue de cette protection. L’article examine le cadre théorique des solutions contractuelles et soutient qu’il est nécessaire d’inclure le dommage moral afin de pouvoir protéger de manière adéquate les intérêts des parties à un contrat. Il recherche en outre les arguments politiques réfutant la recouvrabilité du dommage moral en droit des contrats et indique que de tels arguments ne peuvent être considérés comme une justification suffisante pour faire obstacle aux préjudices moraux. Finalement, en se basant sur l’étude de plusieurs affaires portées devant différents tribunaux européens, l’article donne un aperçu de sortes de dommages moraux pouvant provenir d’une rupture de contrat.