L'exercice des fonctions d'état membre de la Communauté Européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire. Le cas français

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dc.contributor.authorNABLI, Beligh
dc.date.accessioned2006-05-29T13:55:46Z
dc.date.available2006-05-29T13:55:46Z
dc.date.issued2005
dc.descriptionDefence date: 2 December 2005
dc.descriptionExamining Board: M. Jacques Ziller, prof. à l'Institut Universitaire Européen ; Mme Jacqueline Dutheil de la Rochere, prof. à l'Université Paris II ; M. Jean-Claude Masclet, co-directeur de thèse, prof. à l'Université Paris I ; M. Bruno de Witte, prof. à l'Institut Universitaire Européen
dc.descriptionPDF of thesis uploaded from the Library digitised archive of EUI PhD theses completed between 2013 and 2017
dc.description.abstractLa participation à la Communauté européenne repose sur un acte de volonté de l’Etat. L’appartenance à cet « ensemble plus vaste » ou la qualité d’Etat membre ne contredit pas le statut d’Etat souverain. Tant que les transferts de compétence sont le produit de sa libre volonté, l’Etat membre n’abandonne pas sa souveraineté. Le pouvoir de consentir librement à ces transferts de compétence manifeste précisément sa souveraineté. Chaque Etat membre conserve la «compétence de la compétence», le pouvoir de juger lui-même ce qui relève ou non de sa compétence. L’identité juridique de la France s’inscrit dans la dialectique Etat souverain/Etat membre. Cela transparaît également à la lecture de la Constitution nationale. Pourtant, l’esprit originel de la Constitution de 1958 épouse les principes gaullistes : la souveraineté nationale et l’interétatisme s’opposent à la logique d’intégration ou à la supranationalité. La logique d'assimilation du fait communautaire au droit international ne résiste pas aux implications du projet d’union politique, économique et monétaire porté par le traité de Maastricht. Lorsque la loi constitutionnelle du 25 juin 1927 a brisé le silence constitutionnel de 1958s, la qualité d’Etat membre s’est enracinée dans la norme suprême de l’ordre juridique national. Le Titre XV, dédié à l’appartenance de la France aux Communautés et à l’Union européennes, jette les bases constitutionnelles spécifiques de la qualité d ’Etat membre de la France. Elles font de la Constitution française une Constitution «duale». Le Titre XV consacre un nouveau caractère de l’Etat républicain, indivisible, démocratique et social.fr
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.identifier.citationFlorence : European University Institute, 2005en
dc.identifier.urihttps://hdl.handle.net/1814/4722
dc.language.isoenen
dc.publisherEuropean University Instituteen
dc.relation.hasversionhttp://hdl.handle.net/1814/6804
dc.relation.ispartofseriesEUIen
dc.relation.ispartofseriesLAWen
dc.relation.ispartofseriesPhD Thesisen
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/restrictedAccess
dc.subject.lcshInternational and municipal law -- France
dc.titleL'exercice des fonctions d'état membre de la Communauté Européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire. Le cas françaisfr
dc.typeThesisen
dspace.entity.typePublication
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