Les innovations des procédures budgétaires communautaires. Sixième partie : le budget général pour 2009 – une année de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

Abstract

La procédure budgétaire de l’Union européenne pour 2009 s’est déroulée sur fond de flambée des prix des denrées alimentaires et de crise financière et économique. La première a conduit à la création en décembre 2008 d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (ci-après : la ”facilité alimentaire”) et la seconde a incité la Commission à présenter en novembre 2008 un plan européen pour la relance économique.

Afin de pouvoir assurer le financement de la facilité alimentaire en 2008 sous la rubrique 4 (L’UE acteur mondial) du cadre financier pour la période 2007-2013 (ci-après : le ”CF”), le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont modifié – de manière ”exceptionnelle” et il est vrai très limitée – l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, fait suffisamment rare pour être souligné.

En ce qui concerne 2009, la facilité alimentaire sera financée notamment à l’aide de la mobilisation de l’instrument de flexibilité, pour un montant de 420 millions d’euros.

Les autres points-clefs de cette procédure budgétaire ont été les questions liées à d’autres aspects de la rubrique 4 du CF, et plus particulièrement celles liées au financement de l’Afghanistan, de la Géorgie, du Kosovo et de la Palestine, ainsi que la question du niveau des crédits pour paiements à retenir dans le budget général pour 2009.

Le ”budget PESC” par contre n’a pas fait l’objet des tractations traditionnelles lors de la procédure budgétaire pour 2009.

Enfin, il convient de relever que suite au résultat du référendum en Irlande sur le traité de Lisbonne, organisé le 12 juin 2008, le budget général pour 2009 ne contient aucun montant lié à la mise en œuvre dudit traité.