Les innovations des procédures budgétaires communautaires. Septième partie : le budget général pour 2010 – une année de relance économique au niveau européen

Abstract

La procédure budgétaire pour 2010 est à ”mi-parcours” du cadre financier pour la période 2007-2013, annexé à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Elle a été surtout marquée par la crise économique à laquelle ont été confrontés les États membres de l’Union européenne depuis 2008. Cette crise a notamment conduit l’Union européenne à adopter un plan européen pour la relance économique. Afin de financer ce plan s’élevant à cinq milliards d’euros, l’autorité budgétaire a révisé deux fois en 2009 le cadre financier pour 2007-2013, le 6 mai 2009, pour le financement de la ”première partie” du plan européen de relance en 2009, et le 17 décembre 2009, pour le financement intégral de sa ”deuxième partie” en 2010. Une telle double révision d’un cadre financier pluriannuel au cours d’une même année est très rare. Il convient également de souligner que la procédure budgétaire pour 2010 s’est déroulée dans le contexte de l’élection d’un nouveau Parlement européen, dont la première session s’est tenue du 14 au 16 juillet 2009. Enfin, la procédure budgétaire pour 2010 est la dernière procédure qui se soit déroulée – jusqu’à la deuxième lecture du Conseil en novembre 2009 – selon les dispositions budgétaires du traité de Nice, la procédure budgétaire pour 2011 relevant dans son entièreté des nouvelles règles du traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009.