Date: 2013
Type: Article
Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Dixième partie : le budget de l’Union pour 2013 – la dernière année du cadre financier pour 2007-2013. I. Le projet de budget initial pour 2013
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 2013, No. 572, pp. 574-588
SAARILAHTI, Ilkka, Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Dixième partie : le budget de l’Union pour 2013 – la dernière année du cadre financier pour 2007-2013. I. Le projet de budget initial pour 2013, Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 2013, No. 572, pp. 574-588
- https://hdl.handle.net/1814/28657
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La procédure budgétaire pour 2013 a été particulièrement difficile. Elle est intervenue à un moment critique, non seulement à cause de la crise économique et financière à laquelle ont continué à être confrontés en 2012 les États membres de l’Union européenne, mais également parce qu’elle a eu lieu à la fin de la période d’application du cadre financier pour la période 2007-2013. De ce fait, elle constitue un point de référence important pour le futur cadre financier pluriannuel. La procédure de conciliation budgétaire instaurée par le traité de Lisbonne s’est également soldée par un échec, et ce pour la deuxième fois en trois ans. Le fait que la Commission ait présenté rapidement après cet échec un nouveau projet de budget pour 2013 que les deux branches de l’autorité budgétaire ont pu accepter encore en 2012 a néanmoins permis à l’Union européenne d’éviter – une fois de plus – une crise budgétaire. Par ailleurs, le Conseil européen n’est pas parvenu en son sein à un accord en 2012 sur le futur cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Par contre, l’autorité législative a adopté le 25 octobre 2012 – suite à de longues négociations – un nouveau règlement financier qui remplace, à partir du 1er janvier 2013, le règlement financier du 25 juin 2002. Cette partie I présente, outre l’environnement budgétaire en 2012, les négociations sur le projet de budget initial pour 2013 adopté par la Commission.
Cadmus permanent link: https://hdl.handle.net/1814/28657
ISSN: 0035-2616
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