Puissance publique et puissance privee das l'interventionnisme economique : le cas des holdings publics une approche de droit compare

Abstract

La Belgique s'est dotée depuis les années 60 de holdings publics, instruments de l'initiative économique publique. Appelée d'abord de ses vœux par la gauche syndicale et politique l'initiative allait connaître diverses étapes avant d'être concrétisée. Au terme du processus, comme souvent en Belgique, l'institution devait plus à l’aménagement successif des compromis politiques qu'à quelque volonté réformatrice cohérente. Cette première mise en œuvre était ensuite retravaillée de manière fondamentale en 1976 et en 1978, notamment sous l’influence d'expériences étrangères parmi lesquelles nous retiendrons ici plus particulièrement celles menées en France et en Angleterre. Bientôt la jurisprudence contribuait à son tour à relancer le débat par l'application cumulée des exigences du contentieux de la légalité et des dispositions de l'action en comblement de passif à des initiatives comparables des pouvoirs publics. La question se posait dès lors de savoir si, décrivant à frais nouveaux les caractéristiques générales de l'initiative économique publique, il était possible d'expliquer et de comprendre ce qui serait de nature à justifier qu'un tel projet relève soit des conditions de validité qui déterminent les modes d'action de l'administration, soit de celles qui encadrent les comportements des opérateurs économiques sur le marché, soit d'une position originale, justifiant, ainsi qu'on l'a brièvement présenté ci-dessus, une application cumulative de ces conditions de validité ou mettant en évidence la possible congruence de celles-ci.