Crime sans châtiment ou mission accomplie?"

Abstract

On 26 February 2007, the International Court of Justice delivered a judgment without any precedent. For the first time in the history of international adjudication, a sovereign State was condemned on the basis of the 1948 Genocide Convention. The debatable analysis and qualification of the pertinent facts as they were led by the Court in this case are to be seen in connection with applicable rules of State responsibility, these governing the identification of its origin as well as these dealing with the attribution of wrongful acts to the State. Satisfaction is confirmed to be the appropriate mode of reparation in such a type of cases. La C.I.J. a rendu le 26 février 2007 un arrêt sans précédent. Elle a en effet pour la première fois condamné un Etat non, certes, pour crime de génocide, option pourtant rendue accessible par l’interprétation qu’elle donne de l’article 1er de la convention de 1948 pertinente, mais pour manquement à ses obligations de prévention et de répression des actes constitutifs du génocide perpétré à Srebrenica. L’analyse contestable tant des faits que du droit applicable retenue par la Cour doit s’examiner à la lumière des règles codifiées intéressant la responsabilité internationale des Etats ; qu’il s’agissent de celles relatives à la qualification du fait illicite ou de celles se rapportant à son imputation ou à la réparation du préjudice subi. La satisfaction, effectivement retenue par la Cour, paraît à cet égard la modalité la plus appropriée compte tenu de la nature des dommages.