Un référendum européen pour la Constitution européenne. Problèmes juridiques et politiques

Abstract

Ce Policy Paper contient les actes du colloque organisé par le Centre Robert Schuman de l’IUE le 9 février 2007 en coopération avec le Mouvement Fédéraliste Européen et la Représentation de la Commission européenne à Rome. Le colloque avait pour objectif d’examiner la problématique du référendum européen en tant que solution alternative à des referenda nationaux décidés unilatéralement par certains gouvernements pour la ratification du nouveau Traité qui pourrait être appelé à remplacer le Traité Constitutionnel signé à Rome le 29/10/2004, rejeté par voie référendaire dans deux Etats membres (France et Pays-Bas). Le colloque a d’abord examiné la légitimité démocratique de referenda nationaux pour la ratification d’un Traité européen qui exige l’unanimité des Etats membres pour entrer en vigueur. Une large majorité des participants ont partagé l’opinion du prof. Andreas Auer selon laquelle les décisions nationales d’organiser un référendum sur la ratification d’un Traité européen sont contestables du point de vue de la démocratie car les électeurs d’un seul Etat membre décident en fait pour l’ensemble des 500 millions de citoyens européens sans pouvoir porter la responsabilité globale pour les conséquences de leur décision. Par la suite, les participants ont examiné les possibilités juridiques et pratiques d’organisation d’un référendum consultatif au niveau européen, en vue de la ratification d’un nouveau Traité européen, sur la base d’une décision prise par les Institutions européennes ou, de manière coordonnée, par les gouvernements des Etats membres. Cet examen a montré que la base juridique la plus solide pour introduire le mécanisme référendaire en droit européen serait probablement l’art. 22 du TCE. Toutefois, cet article requiert non seulement une décision unanime du Conseil sur proposition de la Commission, mais également une ratification de la part de tous les Etats membres. Dans ces conditions, les participants ont exploré l’idée alternative d’une coordination des procédures de ratification au niveau européen, du moins pour ce qui concerne la date de la consultation populaire éventuelle et la question posée, dans ce cas, aux électeurs. Une telle solution pourrait prendre la forme d’une simple coordination des procédures de ratification (parlementaire ou référendaire) au niveau européen, ou celle d’une sorte de “coopération renforcée” entre certains Etats membres en matière de référendum, telle que suggérée par le prof. Jacques Ziller.