Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Vingt-et-unième partie : le budget de l’Union pour 2024 - un troisième succès d’affilée de la procédure de conciliation budgétaire. VI. La procédure de conciliation et l’accord sur le budget pour 2024

Abstract

À l’instar de la procédure budgétaire pour 2017, la procédure budgétaire pour 2024 – quatrième procédure budgétaire sous le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 – a été marquée par le réexamen à mi-parcours du fonctionnement du règlement fixant le CFP ainsi que par la modification du règlement et la révision du CFP proposées par la Commission dans ce contexte. Malgré le fait que le Conseil n’ait pas été en mesure de décider, en 2023, d’une révision du CFP pourtant jugée nécessaire par le Parlement européen et la Commission, les deux branches de l’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) sont parvenues, avec l’aide de la Commission, à un accord sur le budget pour 2024 lors de la procédure de conciliation budgétaire, et ceci pour la troisième année consécutive. Le budget de l’Union européenne (UE) pour 2024 qui en résulte ne dispose – comme c’était déjà le cas pour le budget adopté pour 2023 – que de moyens limités pour faire face à des situations imprévues, l’instrument de flexibilité étant mobilisé au profit de trois rubriques ou sous-rubriques du CFP, pour la totalité de son montant, et le dispositif de marge unique étant utilisé pour deux rubriques, pour un montant total de 586,1 millions d’euros en crédits d’engagement. Sans révision à mi-parcours du CFP, le budget adopté pour 2024 ne permettra en outre de faire face que très partiellement aux défis auxquels l’UE continuera à être confrontée, notamment ceux liés à la guerre en Ukraine, à la pression migratoire ou à une réponse de l’UE aux catastrophes naturelles. S’agissant de cette dernière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, lors de la procédure de conciliation, d’une déclaration commune sur l’intégration, dans le budget pour 2024, des résultats de la révision dès qu’elle aura été approuvée, en vue d’aligner le budget pour 2024 sur le règlement fixant le CFP révisé à l’aide d’un budget rectificatif spécifique, proposé par la Commission ”immédiatement” après l’approbation de l’accord. La partie I (publiée dans le numéro 677 d’avril 2024 de la Revue de l’Union européenne) s’est concentrée sur la présentation de l’environnement dans lequel les négociations sur le budget de l’UE pour 2024 se sont déroulées. La partie II (publiée dans le numéro 679 de juin 2024 de la Revue de l’Union européenne) a détaillé le contenu des travaux préparatoires de la procédure budgétaire. La partie III (publiée dans le numéro 680 de juillet-août 2024 de la Revue de l’Union européenne) présente le contenu du projet de budget (PB) pour 2024 proposé par la Commission. La partie IV (publiée dans le numéro 681 de septembre 2024 de la Revue de l’Union européenne) analyse le contenu de la position du Conseil sur le PB pour 2024 et de la lettre rectificative au PB pour 2024 présentée par la Commission. La partie V (publiée dans le numéro 682 d’octobre-novembre 2024 de la Revue de l’Union européenne) détaille les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le PB pour 2024. Cette partie VI se concentre sur le contenu de la procédure de conciliation et de l’accord sur le budget pour 2024. Par ailleurs, elle récapitule les points saillants de la procédure budgétaire pour 2024.