Les innovations des procédures budgétaires communautaires. Cinquième partie : le budget général pour 2008 – une année de révision du cadre financier pour 2007-2013

Abstract

L’article retrace les points principaux de la deuxième procédure budgétaire de l’Union européenne suivant l’adoption de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et du cadre financier pour la période 2007-2013 (ci-après : le ”CF”).

La procédure budgétaire pour 2008 est également la cinquième procédure menée selon les règles du règlement financier du 25 juin 2002 et la première procédure après sa première révision, adoptée le 13 décembre 2006.

La procédure a abouti à une révision du CF de l’Union européenne, fait suffisamment rare pour être souligné, afin de financer les programmes européens de navigation par satellite ”Egnos” et ”Galileo” et le nouvel Institut européen d’innovation et de technologie. Par ailleurs, le financement des programmes ”Egnos” et ”Galileo” et du ”budget PESC” a conduit à un recours en 2008 à l’instrument de flexibilité pour un montant excédant le plafond annuel de 200 millions d’euros, afin de permettre un financement supplémentaire de la PESC de 70 millions d’euros.