Le contrôle de la constitutionnalitée des accords internationaux conclus dans le cadre de l'Union Européenne

Abstract

Ce travail étudie la tension, telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, (la Cour) entre d’un côté la sauvegarde des principes pacta sunt servanda, de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime entre des parties contractantes au niveau international et de l’autre côté la sauvegarde des principes de légalité et de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. D’un point de vue théorique, le chapitre préliminaire présente les intérêts fondamentaux qui doivent être respectés dans la procédure de contrôle constitutionnel des accords internationaux pour ensuite examiner si tel est le cas par le contrôle tel qu’il est actuellement assumé. Ledit contrôle, objet de l’étude est celui assuré, à titre principal, par la Cour, mais aussi par les autres institutions de l’Union européenne. Il a pour objet les accords conclus par la Communauté et l’Union et aussi, dans une mesure limitée, les accords conclus par les États membres de l’Union. Il est mis en œuvre aussi bien ex ante qu’ex post. La thèse se base ensuite sur les notions exposées dans le chapitre préliminaire afin d’analyser dans la première partie et la deuxième partie les avis rendus par la Cour aussi bien que les jugements qui ont des conséquence pour les accords internationaux en vigueur. Le respect des principes pacta sunt servanda, de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime entre parties contractants par l’Union européenne ne serait, en réalité, pas nécessairement incompatible avec le respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, comme le prouve l’ambivalence de la procédure de contrôle préventif. Si on met l’accent sur la norme de référence du contrôle, on serait tenté de conclure qu’elle vise à garantir le respect de la règle qui découle d’un des traités sur l’Union, c’est-à-dire, le respect du projet d’intégration européenne. Si on insiste sur le caractère préventif du contrôle, c’est-à-dire sur le fait qu’il ne porte pas sur un accord déjà conclu, on dira que la procédure de l’article 218, paragraphe 11, TFUE, tend à respecter le droit international. La thèse expose comment le système de contrôle de constitutionnalité, surtout ex ante mais aussi ex post, est souvent instrumentalisé, aussi bien par les États membres de l’Union que par les institutions de l’Union pour défendre leurs intérêts et prérogatives. Afin de renforcer le mécanisme de contrôle ex ante, nous proposons qu’un contrôle politique systématique des négociations des accords internationaux soit exercé par les institutions et les États membres. La conséquence sera que tous les acteurs au niveau de l’Union seront impliqués et informés et tous auront l’occasion de soumettre à la Cour une demande d’avis s’ils l’estiment nécessaire. La procédure d’information pourra, s’inspirant du système des Nations Unies, prévoir que aucune entité de l’Union ne peut se prévaloir au niveau international d’un accord qui n’a pas fait l’objet de la consultation des autres acteurs au niveau de l’Union.