Le droit tunisien de l'immigration

Abstract

Les conditions d’entrée, de séjour et de travail des étrangers sont, dans la réglementation tunisienne actuelle, particulièrement restrictives et procèdent d’une politique législative de fermeture à l’immigration. Le passé colonial explique sans aucun doute cette politique législative, matérialisée par une réglementation (1968) prise au lendemain de l’indépendance (1956). Les contraintes du développement, un taux de chômage élevé expliquent le maintien de cette politique législative qui n’a été assouplie que dans deux domaines clés pour l’économie tunisienne, l’investissement étranger et le tourisme. L’amélioration de la condition des étrangers devrait d’autant plus figurer parmi les priorités de la transition démocratique qu’elle souffre dans la réglementation actuelle de sa non-conformité au droit international des droits de l’homme et plus particulièrement à la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, non ratifiée par la Tunisie.

Abstract The current rules governing foreign nationals’ entry, stay and work in Tunisia are extremely restrictive and are part of a closed legislative policy towards immigration. The colonial past surely explains this legislative policy, translated into regulation (1968) adopted after independence (1956). The constraints of development and a high level of unemployment explain the continuing use of this legislative policy, which has been softened only in two key sectors of the Tunisian economy : namely foreign investment and tourism. The improvement of foreign nationals’ status should be a priority in the democratic transition, all the more so since the current status does not conform to international human-rights law or, more specifically to the 1990 international convention on the rights of all migrant workers and members of their family, which has not been ratified by Tunisia.