Les mesures restrictives de l’Union européenne : instruments de participation aux mécanismes internationaux de réaction à l’illicite

Abstract

Les mesures restrictives sont des instruments privilégiés de l’Union européenne en matière de coercition pacifique des tiers à l’Union. Fruit de la pratique des Etats membres réunis au sein de la Coopération politique européenne, elles ne sont consacrées en droit primaire que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Adoptées en réaction à certaines situations de crise internationale et dans le but de contribuer à leur résolution, les mesures restrictives peuvent avoir pour cible formelle des Etats tiers et/ou pour cible réelle des personnes physiques ou morales, et couvrent des domaines aussi variés que l’imposition d’embargos sur les armes, le gel des fonds et des avoirs financiers de certaines personnes, ou encore la rupture des relations diplomatiques avec l’Etat visé. L’étude des mesures restrictives de l’Union européenne comme instruments de participation aux mécanismes de réaction à l’illicite implique également de les replacer dans les cadres du droit international, selon qu’elles mettent en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ou qu’elles sont adoptées par l’Union européenne proprio motu. Aborder la question du fondement des mesures restrictives permet de montrer la déconnexion du droit interne de l’Union et du droit international public ; le premier régissant la compétence de l’Union, le second déterminant les conditions de sa participation aux relations internationales. Le régime des mesures restrictives de l’Union européenne s’accomode quant à lui difficilement de l’indifférence mutuelle de ces deux branches du droit et doit être pensé de manière dynamique, selon que l’on considère le régime général des mesures à portée étatique ou le régime spécial applicable aux mesures à portée individuelle. La présente analyse illustre la spécificité de l’apport de l’Union au développement progressif du droit international contemporain : organisation internationale participant à des mécanismes jusqu’alors réservés aux sujets primaires du droit international, l’Union européenne affirme son identité constitutionnelle au travers de ses mesures restrictives et participe de manière significative à l’évolution structurelle et matérielle des cadres classiques du droit des gens.