Article 72 : Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale

Abstract

L’article 72 du Statut de la Cour pénale internationale régit la question de la protection des informations touchant la sécurité nationale. Dans le contexte de la répression des « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale », selon l’expression du Préambule du Statut de la Cour, quelle est la place des intérêts étatiques au respect du secret défense ? Au vu de l’esprit du Statut de la Cour et des réponses déjà envisagées par d’autres juridictions pénales internationales telles que le Tribunal pénal international pour l’ExYougoslavie, la solution proposée par l’article 72, âprement discutée, reflète un compromis prudent. A la place d’une Cour puissante, l’article 72 du Statut instaure en effet un mécanisme centré sur l’Etat. Dans un premier temps, la Cour négocie avec les Etats qui s’opposent à la divulgation ou à la communication même d’information qu’ils considèrent comme touchant à leur sécurité nationale. En cas de refus de coopérer par un Etat, la Cour ne pourra pas l’y contraindre. Tout au plus, pourra-t-elle tirer les conclusions institutionnelles et processuelles qui s’imposent. C’est ainsi l’explication de cette solution pragmatique, qui fait l’objet du présent commentaire.

Article 72 of the Statute of the International Criminal Court addresses the question of the protection of national security information. In the context of repressing, as the Statute’s Preamble States, “the most serious crimes of concern to the international community as a whole”, we will discuss what is the relative importance to be granted to national interests and defence secrecy. From the perspective of both the Statute of the Court and of the responses given by other international criminal jurisdictions, such as the International Tribunal for Ex-Yugoslavia, the eagerly discussed solution that article 72 proposes reflects the prudence of compromise. Instead of a powerful Court, article 72 creates a State-centred mechanism. Initially, the Court negotiates with the State opposing the divulgation or the mere communication of the information it considers threatening national security interests. Following a refusal of the State to cooperate, the Court cannot constrain it to divulgate. At most, in the end, the Court would draw the necessary conclusions from this refusal. In this commentary, we will aim to analyse the rather pragmatic solution proposed in article 72.