Le défi de la délimitation du champ de la protection des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Abstract

Le sens de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne a changé. A l’origine destinés à s’assurer de la légitimé de l’exercice du pouvoir européen, ils servent désormais de support à une nouvelle contrainte sur l’exercice du pouvoir national. Cette contrainte est néanmoins limitée à un champ particulier dont les contours apparaissent largement incertains, empiétant bien souvent sur la compétence nationale. Après avoir identifié les hypothèses problématiques, et examiné les différentes solutions qui pourraient y être apportées, la thèse qui est proposée ici est que ce débordement procède d’une démarche de compensation du caractère partiel de l’intégration européenne.