Crise ukrainienne et mesures restrictives de l'Union européenne : quelle contribution aux sanctions internationales à l'égard de la Russie?

Abstract

La crise ukrainienne a déclenché diverses réactions de la part de l'Union européenne, parmi lesquelles deux séries de mesures restrictives. La première, suivant de près la destitution de l'ancien président Ianoukovitch, vise à empêcher les tentatives de détournement de fonds étatiques ukrainiens. Les secondes réagissent quant à elles à la violation de la souveraineté territoriale de l'Ukraine par la Russie. Mesures ciblées de gel des fonds et d'interdiction de transit sur le territoire de l'Union, ces réactions européennes demeurent limitées. Outre les enjeux politiques et économiques qui sous-tendent cette prudence, les mesures restrictives sont soumises à d'importantes limitations juridiques qu'il s'agira d'analyser tant en droit de l'Union européenne qu'en droit international public. The Ukrainian crisis triggered diverse reactions by the European Union, amongst which two threads of restrictive measures. The first followed the destitution of former president Yanukovych and aims at impeding the misappropriation of Ukrainian state funds. The second strand reacts to the violation of Ukraine's territorial sovereignty by Russia. Targeted measures of funds freezing and visa bans, these European reactions remain limited. Besides the political and economic stakes underpinning this prudence, the restrictive measures are constrained by substantial legal limitations, which will be analysed in terms of both EU and international law.