Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme

Abstract

Il y a une dizaine d’années, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive d’étude d’impact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont officiellement engagés à adopter des procédures similaires lors de la révision des propositions de la Commission. Par la suite, les lignes directrices d’étude d’impact édictées en 2005 et 2009, le comité d’étude d’impact créé en 2007, la transition vers une « réglementation intelligente » et, enfin, la « réglementation affûtée » ont conduit à la consolidation de cette étape au sein du processus d’élaboration politique de la Commission, même si une certaine confusion demeure toujours en ce qui concerne la méthodologie, le focus général et le niveau de transparence. Plus inquiétant, le Parlement et le Conseil n’ont pas réussi, pendant plusieurs années, à mettre en œuvre leurs propres études d’impact, malgré leur engagement. Si le Parlement est parvenu, en 2012, à créer sa première direction de l’évaluation de l’impact ex ante, le Conseil paraît loin de franchir ce pas. Le présent texte se penche également sur les défis actuels, en proposant dix propositions de réforme.