Les innovations des procédures budgétaires de l'Union européenne. Douzième partie : le budget de l'Union pour 2015 – une procédure budgétaire particulièrement complexe. III. La procédure de conciliation

Abstract

La procédure budgétaire pour 2015 a été particulièrement difficile, et il a fallu toute la volonté politique des trois institutions impliquées dans la procédure (Parlement européen, Conseil et Commission) pour réussir à éviter un recours au système des ”douzièmes provisoires” début 2015, et ce grâce à une ”procédure budgétaire d’urgence” – compliquée elle aussi – menée en décembre 2014. L’histoire retiendra qu’en 2014 la procédure de conciliation budgétaire instaurée par le traité de Lisbonne n’a de nouveau pas abouti, et ce pour la troisième fois en cinq ans. La procédure de conciliation concernant le projet de budget rectificatif (PBR) no 2/2014 (traitant de la budgétisation du solde de l’exercice 2013), qui s’est déroulée en parallèle, a également abouti à un échec. Le sujet majeur de discorde a été la façon de faire face aux factures impayées, l’autorité budgétaire mobilisant in fine, par le biais du budget rectificatif no 2/2014, un montant de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires en 2014, dans le cadre de l’accord global conclu en décembre 2014 sur le budget pour 2015. Cet accord comporte la mobilisation de la marge pour imprévus, pour un montant de 3,2 milliards d’euros, ainsi que l’adoption d’un record historique de six PBR pour 2014 en suspens, mais également la mise en place dès 2015 d’un plan visant à réduire le niveau des factures impayées. Les négociations ont été compliquées par la question du traitement (dans le cadre du plafond des crédits pour paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020) des crédits de paiement pour les ”instruments spéciaux” (il s’agit avant tout de la réserve pour aides d’urgence, du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation), ainsi que par les montants historiquement élevés des ajustements apportés en 2014 aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut, faisant l’objet du PBR no 6/2014. La partie I (publiée dans le numéro 594 de janvier 2016 de la Revue de l’Union européenne) s’est concentrée sur la présentation de l’environnement dans lequel les négociations sur le budget de l’Union pour 2015 se sont déroulées. La partie II (publiée dans le numéro 595 de février 2016 de la Revue de l’Union européenne) s’est penchée sur les travaux préparatoires à la procédure budgétaire, sur le contenu du projet de budget pour 2015 adopté par la Commission en juin 2014, sur la position du Conseil sur ce projet de budget, sur les amendements du Parlement européen sur la position du Conseil, ainsi que sur les points principaux discutés lors des trilogues budgétaires en 2014. Cette partie III analyse en détail le déroulement de la procédure de conciliation sur le projet de budget initial pour 2015.