Date: 2020
Type: Article
Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies : Comité contre la Torture M. Z. c. Belgique, 2 août 2019, communication No 813/2017
Droits fondamentaux, 2020, No.18, pp. 11-14
DUROY, Sophie, Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies : Comité contre la Torture M. Z. c. Belgique, 2 août 2019, communication No 813/2017, Droits fondamentaux, 2020, No.18, pp. 11-14
- https://hdl.handle.net/1814/69338
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Le Comité a déclaré la requête concernant la complicité de la Belgique dans la torture d’un
ressortissant belge détenu à Guantanamo Bay irrecevable en application de l’article 22(5)(a)
de la Convention contre la torture au motif que la « même question » a déjà été examinée
par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), qui l’avait aussi déclarée
irrecevable.
Cadmus permanent link: https://hdl.handle.net/1814/69338
ISSN: 1765-2510
External link: https://www.crdh.fr/revue-droits-fondamentaux/
Publisher: Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire
